Conditions générales du contrat de location

Article 1 – Commande

Le locataire certifie l'exactitude de tous les renseignements fournis. Il reconnaît :

• Ayant choisi librement l'équipement ainsi que son fournisseur ;
• Avoir arrêté sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties et conditions de commande (notamment le délai).

Les loyers pourront être révisés par le bailleur au moment de la prise d'effet en cas d'évolution du taux de référence entre le jour de l'accord de financement et la livraison.

Article 2 – Livraison – Loyers

Le locataire prend livraison de l'équipement à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui n'encourt aucune responsabilité. Prendre possession implique la reconnaissance de la conformité et du parfait état. Les frais de transport, d'installation et de mise en marche incombent au locataire.

Validation et prise d'effet : Le règlement intervient après remise du PV de livraison-réception ou de la facture définitive signée avec la mention : « Bon pour paiement, équipement accepté sans restriction ni réserve, le [date] ». La location prend effet à la date de livraison.

Règle du prorata (Loyer d'utilisation) : Sauf contre-indication, les loyers débutent le 1^er jour du mois (ou trimestre) suivant la livraison. Entre la livraison et ce 1^er jour, un loyer au prorata est dû avec le premier terme.

Annulation et incidents :

• Défaut de documents : Annulation possible par le bailleur si les documents conformes manquent dans les 3 mois.
• Refus/Retard : Le locataire doit informer le bailleur par LRAR en cas de manquement du fournisseur.
• Non-conformité : Information immédiate du fournisseur par LRAR (copie bailleur) avec interdiction de conserver le bien.
• Restitution des fonds : Le locataire fait son affaire du remboursement au bailleur des sommes versées, majorées des intérêts au taux de référence, avec une indemnité forfaitaire de 10 % en cas de condamnation.

Article 3 – Installation – Propriété

• Lieu : Le locataire doit déclarer le lieu. Transport hors de France interdit sans accord, autorisation requise pour les DOM-TOM.
• Cession : Sous-location, cession de droit ou mise à disposition interdites sans accord écrit.
• Information : Notification obligatoire de la propriété du bailleur au propriétaire des locaux et aux créanciers nantis.
• Protection : Le locataire maintient le bien libre de tout droit ou saisie. Alerte immédiate du bailleur en cas d'atteinte.
• Pièces : Tout élément incorporé devient propriété du bailleur sans dédommagement.

Article 4 – Utilisation – Entretien

• Responsabilité : Le locataire est responsable de l'usage, des licences et des obligations fiscales/administratives.
• Entretien : Maintenance, réparations et mises aux normes exclusives à la charge du locataire.
• Inspection : Droit d'accès du bailleur pour contrôle du matériel.
• Continuité : Aucun défaut de rendement ou non-utilisation ne peut justifier une diminution de loyer.
• Fin de vie : Organisation et financement de l'élimination des DEEE via des filières agréées à la charge du locataire.

Article 5 – Dispositions de la licence

Contrat purement financier : mise à disposition vaut exécution des obligations du bailleur. Les loyers restent dus même en cas d'interdiction d'utilisation de la licence. Le présent contrat prévaut sur la licence d'utilisation.

Article 6 – Garantie – Recours

Renonciation du locataire à tout recours contre le bailleur (vices cachés, défaillance, contrefaçon logicielle). En contrepartie, le locataire exerce directement les actions contre le constructeur ou fournisseur. Si une action résout la vente, le bail de location est résilié de plein droit. Le locataire doit alors les loyers impayés + une indemnité égale aux loyers à échoir (actualisés au taux de référence) + la valeur à terme estimée, sous déduction des sommes récupérées auprès du vendeur.

Article 7 – Assurances – Sinistres

Le locataire est gardien et assume tous les risques (pertes, détériorations, cas fortuit).

• Obligation : Souscription requise d'une RC et d'une assurance Dommages/Vol avec délégation d'indemnité au bailleur et renonciation à recours.
• Sinistre total/Vol : Résiliation du contrat. Le locataire doit les loyers impayés, les loyers à échoir actualisés et la valeur à terme. Les fonds de l'assurance s'imputent sur ce montant.
• Sinistre partiel : Remise en état complète aux frais du locataire si l'assurance est insuffisante.

Article 8 – Résiliation

Résiliation de plein droit par le bailleur sans formalité si : non-respect d'un engagement (défaut de paiement), modification de situation (décès, liquidation, cession), ou modification du matériel (destruction, fusion).

Conséquences : Paiement des loyers impayés + indemnité égale aux loyers à échoir, majorée d'une clause pénale de 10 %. Option de résiliation croisée sur tous les autres contrats du locataire.

Article 9 – Fin de contrat – Restitution

9.1. Fin de contrat

Prorogation par périodes de 12 mois à l'issue de la période irrévocable, sauf dénonciation par LRAR 3 mois avant le terme. Loyer de reconduction = somme des loyers initiaux divisée par le nombre de termes.

Exclusion du Code de la consommation : Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de leur activité, le Locataire reconnaît qu'il n'a pas la qualité de consommateur. Les dispositions du Code de la consommation (notamment Loi Chatel) sont expressément exclues.

9.2. Restitution

Restitution en bon état aux frais du locataire à l'endroit désigné dès la fin du contrat.

• Données : Le locataire doit effacer tous les mots de passe, données et profils, et cesser l'usage des logiciels.
• Retard : Indemnité de privation de jouissance égale au dernier loyer par période entamée après 8 jours.
• Défaut de restitution : Paiement d'une indemnité égale à la valeur estimée du bien majorée de 10 %.

Article 10 – Autres conditions

a) Toute période commencée est due.

b) Paiement par prélèvement à l'échéance.

c) Indépendance du bail vis-à-vis des prestations tierces facturées pour le compte de tiers : interdiction de suspendre les loyers en cas de litige tiers.

d) Forfait services résiliable par LRAR (préavis 30 jours). Actes de gestion à notifier 1 mois à l'avance.

e) Le bailleur peut céder le contrat ou ses créances à tout tiers sans notification préalable.

f) Preuve par rapports informatisés acceptée.

g) Sommes exprimées Hors Taxes (H.T.).

h) Intérêts moratoires au double du taux de référence (min. 3x le taux légal) avec capitalisation (art. 1343-2 du Code civil).

i) Imputation des paiements sur l'impayé le plus ancien, tout contrat confondu.

j) Indemnité de retard de 10 % sur les sommes échues.

k) Frais et taxes à la charge du locataire.

l) Dépôt de garantie en gage-espèces transférable pour apurer les dettes à tout moment.

m) Taux de référence : Moyenne Euribor 12 mois et Swap 5 ans.

Article 11 – Force Majeure

11.1. Définition

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur (art. 1218 Code civil). Sont assimilés : catastrophes naturelles, terrorisme, guerre, épidémies avec blocages administratifs, pannes des réseaux télécoms globaux, cyberattaques d'ampleur paralysant les systèmes nationaux.

11.2. Non-suspension financière

Par dérogation à l'art. 1218, la force majeure ne peut être invoquée par le Locataire pour suspendre ou différer le paiement des loyers. L'obligation financière demeure exigible en toutes circonstances.

11.3. Obligations non financières

Suspension des obligations de livraison ou maintenance pendant l'empêchement. Notification par LRAR sous 8 jours avec justificatifs.

11.4. Résiliation

Si la suspension non financière excède 90 jours, résiliation possible par LRAR sans indemnité. Le locataire reste tenu des loyers courus et de la restitution immédiate selon l'article 9.2.

Article 12 – Imprévision

12.1. Renonciation

Par dérogation expresse à l'article 1195 du Code civil, les parties écartent totalement le régime de l'imprévision. Le Locataire renonce irrévocablement à demander une renégociation ou à saisir un tribunal pour révision ou résiliation judiciaire suite à un changement de circonstances imprévisibles.

12.2. Risques

Le Locataire assume seul les risques économiques, financiers, technologiques ou fiscaux (crises mondiales, inflation, baisse de rentabilité interne, hausse des coûts logistiques, obsolescence). L'apparition de ces critères n'affecte pas la force obligatoire du contrat, les loyers restent exigibles.

Article 13 – Protection des données (RGPD)

13.1. Données de gestion (Bailleur Responsable)

Collecte des données des salariés/représentants du Locataire (contacts, RIB).

• Finalités : Gestion administrative, livraison, facturation, recouvrement, obligations légales.
• Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales (art. 6.1.c RGPD).
• Destinataires : Services internes, sous-traitants (transporteurs, IT) et partenaires de refinancement.
• Conservation : Durée contractuelle majorée des prescriptions légales (5 ans en commercial, 10 ans en comptabilité).

13.2. Droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité via demande écrite à : contact@rcost.fr ou au siège social. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.3. Données stockées sur l'équipement (Locataire Responsable)

Le Locataire est l'unique responsable de traitement pour toutes les données stockées ou transitant dans les machines. Le Bailleur n'a aucun accès ni contrôle.

• Le Locataire s'engage à respecter la réglementation et à sécuriser les accès.
• Obligation d'effacement sécurisé et définitif de toutes les données avant la restitution physique (art. 9.2).
• Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de perte, fuite ou persistance de données sur un équipement restitué.

Article 14 – Juridiction

• Commerçants : Compétence exclusive attribuée au Tribunal de Commerce de Lille (y compris référés, pluralité de défendeurs ou appel en garantie).
• Non-commerçants : Compétence selon l'article 42 du Code de procédure civile.
• Loi applicable : Loi française.

En cas de dates de signature différentes, le contrat est réputé conclu à la plus récente des deux dates. Sans mention, la date de conclusion est réputée être la date de livraison.